Conformité à la Loi 25 du Québec.

Personne responsable

Conformément à l'article 3.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), nous avons désigné une personne responsable de la protection des renseignements personnels :

Paul Arnac, président, Boréal Tech Solutions, Inc.

Courriel : privacy@borealtech.solutions

Adresse : Boréal Tech Solutions, Inc., Montréal, QC, Canada.

Renseignements collectés et finalités

Pour fournir le service Luna à votre entreprise, nous collectons :

• Données du client (vous) : nom de l'entreprise, contact, courriel, téléphone, infos de paiement. Finalité : gestion contractuelle et facturation.
• Configuration Luna : services, horaires, FAQ, voix custom. Finalité : entraînement de l'agent IA pour votre business.
• Données des appelants (vos clients qui appellent votre numéro Luna) : transcriptions, métadonnées d'appel, géolocalisation approximative. Finalité : exécution du service de réceptionniste.

Consentement

Le consentement est obtenu :

• Pour le client (entreprise abonnée à Luna) : à la signature du contrat de service.
• Pour les appelants : par un message d'introduction au début de l'appel (« Cet appel peut être analysé pour améliorer le service ») ou par votre politique de confidentialité affichée publiquement.

Le consentement peut être retiré à tout moment, sous réserve des obligations contractuelles en cours.

Hébergement

Toutes les données primaires sont hébergées au Canada (Supabase, région ca-central-1).

Sous-traitants techniques avec transferts hors Canada (Stripe pour le paiement, Anthropic pour le moteur IA, Twilio pour la téléphonie) sont couverts par des clauses contractuelles équivalentes au standard de protection canadien, en vertu de l'article 17 de la Loi 25.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Boréal a effectué une EFVP couvrant l'ensemble du service Luna en septembre 2024. Une EFVP propre à votre déploiement (votre business, vos scénarios) est livrée avec le setup.

Sur demande, nous pouvons partager le sommaire de l'EFVP système avec votre équipe juridique sous accord de confidentialité.

Vos droits sous Loi 25

Vous avez le droit de :

• Accéder aux renseignements vous concernant
• Demander rectification d'informations inexactes
• Retirer votre consentement
• Demander la portabilité (transfert vers un autre fournisseur, depuis septembre 2024)
• Être informé de toute décision automatisée vous concernant
• Demander la cessation de la diffusion ou la désindexation

Délai de réponse : maximum 30 jours.

Recours : Commission d'accès à l'information du Québec, cai.gouv.qc.ca.

Sécurité et incidents

Mesures techniques : chiffrement TLS 1.3 en transit, AES-256 au repos, authentification à deux facteurs, journalisation centralisée, audits annuels.

Mesures organisationnelles : accès au principe du moindre privilège, formation annuelle sur la protection des renseignements personnels, registre des incidents.

En cas d'incident de confidentialité présentant un risque sérieux, nous notifions la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées dans les meilleurs délais (cible : 72 heures).

Conservation

Les données d'appels sont conservées 12 mois par défaut, paramétrable jusqu'à 24 mois ou aussi peu que 30 jours selon vos besoins. Au terme de la période, les données sont supprimées de manière irréversible.

Les données comptables sont conservées 7 ans (obligation fiscale).

Pour toute question

Personne responsable : privacy@borealtech.solutions.